Conditions générales de vente
Rausch Technik GmbH
Les conditions ci-après s’appliquent à la présente commande ainsi qu’à toutes les opérations futures avec le client. Les dispositions du client contraires à nos conditions, figurant notamment dans ses bons de commande, ne nous lient que si nous les avons reconnues par écrit.
Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.
Offre et conclusion du contrat
Sauf si elles sont limitées dans le temps, nos offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont juridiquement valables qu’après confirmation écrite, dont le contenu fait foi pour la relation contractuelle. Pour les commandes acceptées, les prix sont fermes. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une majoration correspondante en cas d’augmentation des salaires, du fret ou des taxes, ainsi qu’en cas de hausse des prix des sous-traitants. Les devis de réparation sont établis aussi précisément que possible, mais restent sans engagement. Les prix d’installation sont toujours sans engagement. Les prix s’entendent en principe départ usine, hors TVA et autres frais, y compris les prix d’installation. L’acheteur est en droit de s’opposer dans un délai de 8 jours après réception de la confirmation de commande s’il n’est pas d’accord avec les conditions de livraison et de paiement. À défaut, les conditions ci-dessus s’appliquent.
Les délais de livraison indiqués sont non contractuels, et leur dépassement ne donne pas à l’acheteur le droit de résilier le contrat. Après dépassement des délais de livraison indiqués, l’acheteur ne peut résilier le contrat que s’il a fixé par écrit au vendeur un délai supplémentaire de livraison d’au moins un mois. Toute demande de dommages et intérêts est exclue. Si l’acheteur résilie le contrat avant l’expiration du délai supplémentaire à accorder, le vendeur est en droit de facturer 30 % du prix d’achat au titre des frais administratifs et du manque à gagner. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les marchandises utilisées ne peuvent pas être retournées. Cela vaut également pour les appareils n’ayant été utilisés que brièvement, par exemple pour des besoins d’installation. Les exécutions spéciales, y compris les kits d’installation et les cloisons de séparation, sont exclues de l’échange et du retour.
L’expédition se fait en port dû, départ usine. Les risques, y compris le risque de saisie, sont transférés au donneur d’ordre ou à l’acheteur dès la remise au transporteur ou au commissionnaire de transport, et au plus tard à la sortie de l’usine. Sauf instructions particulières, le choix de l’itinéraire et des moyens de transport est fait au mieux de notre jugement, sans aucune responsabilité quant à l’expédition la moins chère ou la plus rapide. En cas de dommages dus au transport, le destinataire doit demander un constat auprès de l’entreprise de transport concernée. Tous les droits à l’encontre de la Bundesbahn ou d’un autre transporteur sont dès à présent cédés d’avance au vendeur. En outre, le destinataire doit fournir une déclaration de cession afin que le sinistre puisse être déclaré à la Bundesbahn ou à l’assurance du transporteur.
Le vendeur répond des défauts de la marchandise, à l’exclusion de toute autre prétention, en ce sens qu’il doit réparer gratuitement ou, à son choix, remplacer toutes les pièces devenues défectueuses ou inutilisables dans les 24 mois suivant la remise, à la suite de défauts de matériau ou de fabrication démontrables, et qui lui ont été signalées par écrit immédiatement après la découverte du défaut, avec envoi du certificat de garantie et d’une demande de garantie. La garantie n’est accordée qu’au premier acheteur. Les marchandises contestées doivent être envoyées au vendeur franco de port ou de fret, avec indication du nom et de l’adresse de l’acheteur. L’acheteur doit accorder au vendeur le temps et l’occasion nécessaires pour effectuer le remplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles ont été communiquées par écrit au vendeur dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise. Sont exclus de l’obligation de remplacement : les dommages résultant de l’usure naturelle, d’une manipulation négligente ou inappropriée, ainsi que de l’utilisation de matériaux inadaptés. Sont également exclues les pièces que l’usine de livraison ne fabrique pas elle-même. Pour celles-ci, seule la garantie accordée au vendeur par les fabricants de ces articles est assumée. Toute responsabilité pour les pertes d’exploitation ou pour les frais d’un remplacement temporaire, tels que les frais de véhicule de location, est exclue. Les adaptations nécessaires du véhicule au fauteuil roulant, comme le retrait du cache de coffre, le rabattement de la banquette arrière, la découpe de garnitures, etc., sont à effectuer à la discrétion du vendeur et ne constituent pas un motif de réclamation. La résolution du contrat de vente, la réduction du prix d’achat ou les demandes de dommages et intérêts de toute nature sont exclues. De préférence, la prise de courant d’origine du véhicule est utilisée comme source de raccordement, que le constructeur utilise ici la borne 15 ou la borne 30, si possible. Sinon, le raccordement se fait directement sur la batterie du véhicule. L’obligation de garantie s’éteint si des réparations ou des modifications sont effectuées par un tiers autre que le vendeur ou l’entreprise livreuse.
Nous excluons toute prétention pour les dommages matériels et corporels, y compris les dommages consécutifs, causés par nos appareils ou leur installation, ainsi que pour les dommages qui ne sont pas directement liés à nos appareils ou à l’installation. En particulier en cas d’accident de la route, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit, qu’un contrôle par le TÜV ou d’autres organismes de contrôle ait déjà été effectué ou le soit ultérieurement. Nous signalons expressément qu’aucun essai de collision n’a été ni ne sera réalisé avec nos appareils ou installations. À notre avis, la sécurité correspond à celle du transport d’objets non fixés de même nature dans un véhicule.
Sauf conditions de paiement différentes prévues dans notre offre, le paiement doit être effectué dans un délai de 14 jours après la date de facture, net, sans aucune déduction. En cas de dépassement de l’échéance, nous facturons, sous réserve d’autres droits, un intérêt de 3 % au-dessus du taux d’escompte de la Bundesbank. Le non-respect des conditions de paiement ou des circonstances portées à notre connaissance après la conclusion du contrat et de nature à réduire la solvabilité du client entraînent l’exigibilité immédiate de toutes nos créances, quelle que soit l’échéance d’éventuels effets de commerce remis. Elles nous autorisent en outre à n’exécuter les livraisons en attente que contre paiement anticipé ou constitution de garanties, ainsi qu’à résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable ou à demander des dommages et intérêts pour inexécution, sans préjudice du droit de reprendre aux frais du client la marchandise livrée sous réserve de propriété. Les livraisons de remplacement et les réparations sont payables net, sans aucune déduction, dès réception de la facture. Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer des livraisons contre remboursement. La retenue de paiements, ainsi que la compensation avec des contre-créances du client, est exclue, sauf si ces dernières sont reconnues par nous ou constatées par une décision définitive. À partir d’un montant de facture de 3 000 €, nous livrons exclusivement contre remboursement ou paiement anticipé.
La propriété de la marchandise livrée nous reste acquise à titre de garantie de toutes nos créances présentes et futures, y compris conditionnelles ou à terme, issues de la relation d’affaires.
Les créances de l’acheteur issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont dès à présent cédées. Tant qu’il remplit ses obligations envers nous, l’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées.
Dans le cas contraire, il est tenu de nous communiquer, sur demande, les adresses des acquéreurs et le montant des créances, avec copies des factures. L’acheteur nous autorise expressément à informer l’acquéreur de la cession à notre discrétion. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 25 %, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer des garanties de notre choix à hauteur de la valeur excédentaire.
Notre responsabilité est régie exclusivement par les dispositions des sections précédentes. Toutes les prétentions non expressément accordées dans ces sections, y compris les demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment pour manquement à des obligations contractuelles accessoires ou précontractuelles et en matière de responsabilité délictuelle, sont exclues. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’absence de qualités garanties.
Si, dans les pays où le client revendra nos produits, des dispositions de responsabilité du fait des produits ou de sécurité des produits différentes du droit allemand, en particulier plus strictes, sont applicables, le client doit nous en informer lors de la passation de la commande. Dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le contrat dans un délai d’un mois. Si le client omet cette information, nous pouvons résilier le contrat dans un délai d’un mois après avoir eu connaissance de la situation juridique correspondante. Dans ce dernier cas, le client est tenu de nous garantir contre les réclamations de tiers qui excèdent notre obligation d’indemnisation dans un cas comparable de responsabilité du fait des produits en Allemagne. Cela vaut également si nous maintenons le contrat. Le droit de la République fédérale d’Allemagne applicable aux relations juridiques entre cocontractants nationaux s’applique sans exception ; l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou du droit américain est expressément exclue.
Toutes les indications verbales et écrites relatives à l’adéquation et aux possibilités d’utilisation de nos marchandises sont données en toute bonne foi. Le client n’est pas dispensé de vérifier lui-même, par ses propres essais, l’adéquation de la marchandise à l’usage qu’il envisage.
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont Balingen. Les relations contractuelles sont soumises au droit allemand.
Il convient de noter que des dispositions légales plus strictes s’appliquent aux fabrications spéciales. Les modifications et interventions sur la conception ne sont possibles que si elles répondent aux exigences de sécurité technique et si l’autorisation écrite de la direction de la société Rausch Technik GmbH a été expressément obtenue.
Si, pour une raison quelconque, certaines dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement sont nulles ou non contraignantes, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions n’en sont pas affectés.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la commande.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.